R. v. Timm

[1999] 3 RCS 666 Tribunal SCC Date de la décision 1999-11-12 Numéro de dossier 27023 Français

PartiesRichard Timm Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Bastarache, Michel; Arbour, Louise

Prononcé par Le juge L’Heureux-Dubé

En appel de Quebec

Sujets Constitutional law

Table des matières

Le juge L’Heureux-Dubé

Le juge L’Heureux-Dubé -- Nous sommes tous d’avis de rejeter cet appel de plein droit substantiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel du Québec.

En conséquence cet appel est rejeté.