Jugement unanime lu par — Le juge en chef Wagner
COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. Burke-Whittaker*
Appel entendu et jugement rendu : 19 mai 2026
Motifs de jugement : à suivre
Dossier : 41786
Entre :
Sa Majesté le Roi
Appelant
et
Terrell Burke-Whittaker
Intimé
and
Directeur des poursuites criminelles et pénales,
procureur général de la Colombie-Britannique,
procureur général de l’Alberta,
Criminal Lawyers’ Association (Ontario),
Women in Canadian Criminal Defence,
Queen’s Prison Law Clinic,
Black Legal Action Centre,
Community & Legal Aid Services Program et
Trial Lawyers Association of British Columbia
Intervenants
Traduction française officielle
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau
Jugement unanime lu par :
Le juge en chef Wagner
Avocats :
Samuel Greene et Adrianna Mills, pour l’appelant.
Ricardo Golec et Kim Schofield, pour l’intimé.
Antoine Désaulniers et Gabriel Bervin, pour l’intervenant le directeur des poursuites criminelles et pénales.
Megan A. Street et Michelle Booker, pour l’intervenant le procureur général de la Colombie-Britannique.
Christine Rideout, c.r., pour l’intervenant le procureur général de l’Alberta.
Chris Sewrattan et Sweta Tejpal, pour l’intervenante Criminal Lawyers’ Association (Ontario).
Keara Lundrigan, Neha Chugh, Megan Stephens et Hamna Anwar, pour l’intervenante Women in Canadian Criminal Defence.
Chris Rudnicki et Theresa Donkor, pour l’intervenante Queen’s Prison Law Clinic.
Jean-Simon Schoenholz, Nadine Tawdy, Shanika Gordon et Demar Kemar Hewitt, pour l’intervenant Black Legal Action Centre.
Scarlet Smith, Steven Yu et Subodh Bharati, pour l’intervenant Community & Legal Aid Services Program.
Sarah Pringle et Merran Hergert, pour l’intervenante Trial Lawyers Association of British Columbia.
Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
* Référence neutre à suivre.
No. 41786
May 20, 2026
Le 20 mai 2026
Coram: Wagner C.J. and Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin and Moreau JJ.
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau
BETWEEN:
His Majesty The King
Appellant
- and -
Terrell Burke-Whittaker
Respondent
- and -
Director of Criminal and Penal Prosecutions, Attorney General of British Columbia, Attorney General of Alberta, Criminal Lawyers’ Association (Ontario), Women in Canadian Criminal Defence, Queen’s Prison Law Clinic, Black Legal Action Centre, Community & Legal Aid Services Program and Trial Lawyers Association of British Columbia
Interveners
ENTRE :
Sa Majesté le Roi
Appelant
- et -
Terrell Burke-Whittaker
Intimé
- et -
Directeur des poursuites criminelles et pénales, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Criminal Lawyers’ Association (Ontario), Women in Canadian Criminal Defence, Queen’s Prison Law Clinic, Black Legal Action Centre, Community & Legal Aid Services Program et Trial Lawyers Association of British Columbia
Intervenants
JUDGMENT
The respondent’s motion to adduce new evidence is allowed. The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number COA-24-CR-0590, 2025 ONCA 142, dated February 26, 2025, was heard on May 19, 2026, and the Court on that day delivered the following judgment orally:
The Chief Justice — We are all of the view to dismiss the appeal. Reasons to follow.
JUGEMENT
La requête en production de nouveaux éléments de preuve présentée par l’intimé est accueillie. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-CR-0590, 2025 ONCA 142, daté du 26 février 2025, a été entendu le 19 mai 2026 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[traduction]
Le juge en chef — Nous sommes tous et toutes d’avis de rejeter le pourvoi. Motifs à suivre.
C.J.C.
J.C.C.
Arrêts cités
- 2025 ONCA 142 2025 ONCA 142