Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Re: Resolution to amend the Constitution [1981] 1 RCS 753

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Re: Resolution to amend the Constitution

[1981] 1 RCS 753 Tribunal SCC Date de la décision 1981-09-28 Français

PartiesThe Attorney General of Manitoba Appellant·The Attorney General for Ontario and the Attorney General for New Brunswick Interveners (supporting the Attorney General of Canada) Respondent·The Attorney General of Newfoundland Respondent

Avocats (26)
J. Robinette, c.r., John Scollin, c.r., et Michel Robert, pour le procureur général du Canada (dans l’affaire du renvoi à la Cour d’appel du Manitoba).
Clyde K. Wells, c.r., Barry Strayer, c.r., et Barbara Reed, pour le procureur général du Canada (dans l’affaire du renvoi à la Cour d’appel de Terre-Neuve).
Michel Robert, Raynold Langlois et Louis Rey­nolds, pour le procureur général du Canada (dans l’affaire du renvoi à la Cour d’appel du Québec).
A. Kerr Twaddle, c.r., Douglas A.J. Schmeiser et Brian F. Squair, pour le procureur général du Manitoba.
John J. O’Neill, c.r., John J. Ashley et James L. Thistle, pour le procureur général de Terre-Neuve.
Colin K. Irving, Georges Emery, c.r., Lucien Bouchard et Peter S. Martin, pour le procureur général du Québec.
Kenneth Lysyk, c.r., Darryl Bogdasavich et John D. Whyte, pour le procureur général de la Saskatche­wan.
Ross W. Paisley, c.r., et William Henkel, c.r., pour le procureur général de l’Alberta.
D. M. M. Goldie, c.r., E. R. A. Edwards et C. F. Willms, pour le procureur général de la Colombie-Britannique.
Gordon F. Coles, c.r., Reinhold M. Enders et Mollie Dunsmuir, pour le procureur général de la Nouvelle-Écosse.
Ian W. H. Bailey, pour le procureur général de l’Ile-du-Prince-Edouard.
Roy McMurtry, c.r., D. W. Mundell, c.r., John Cavarzan, c.r., et Lorraine E. Weinrib, pour le procureur général de l’Ontario.
Alan D. Reid et Alfred R. Landry, c.r., pour le procureur général du Nouveau-Brunswick.
D’Arcy C. H. McCaffrey, c.r., pour Four Nations Confederacy Inc.
Procureur du procureur général du Canada: Roger Tassé, Ottawa.
Procureur du procureur général du Manitoba: Gordon E. Pilkey, Winnipeg.
Procureur du procureur général de Terre-Neuve.: Ronald G. Penney, St-Jean.
Procureur du procureur général du Québec: Daniel Jacoby, Québec.
Procureur du procureur général de la Saskat­chewan: Richard Gosse, Regina.
Procureurs du procureur général de l’Alberta: Ross W. Painsley et William Henkel, Edmonton.
Procureurs du procureur général de la Colom­bie-Britannique: Russell & Dumoulin, Vancouver.
Procureur du procureur général de la Nouvelle-Écosse: Gordon F. Coles, Halifax.
Procureur du procureur général de l’Ile-du-Prince-Edouard: Arthur J. Currie, Charlottetown.
Procureur du procureur général de l’Ontario: H. Allan Lea!, Toronto.
Procureur du procureur général du Nouveau-Brunswick: Gordon F. Gregory, Fredericton.
Procureurs de Four Nations Confederacy Inc.: Taylor, Brazzell et McCaffrey, Winnipeg.

Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio

Prononcé par Majorité

En appel de Manitoba

Sujets Constitutional law

Table des matières
La catégorie de modifications constitutionnelles envisagée par la question

Les modifications constitutionnelles relèvent de trois catégories: (1) les modifications qu’une légis­lature provinciale peut faire seule en vertu du par. 92(l) de l’A.A.N.B.; (2) les modifications que le Parlement du Canada peut faire seul en vertu du par. 91(l) de l’A.A.N.B.; (3) toutes les autres modifications.

[Page 887]

Les deux premières catégories sont sans intérêt aux fins de ces renvois. Bien que la formulation des deuxième et troisième questions des renvois du Manitoba et de Terre-Neuve puisse être assez large pour englober toutes les modifications de la troisième catégorie, il n’est pas nécessaire aux fins présentes d’examiner les modifications qui ont seu­lement un effet indirect sur les relations fédérales-provinciales. D’une certaine façon, la plupart des modifications de la troisième catégorie sont sus­ceptibles d’avoir un effet sur les relations fédéra­les-provinciales jusqu’à un certain point. Mais nous devons nous limiter à l’examen des modifica­tions qui ont

... un effet direct sur les relations fédérales-provinciales en ce sens qu’elle[s] ... modifie[nt] ... les pouvoirs législatifs fédéral et provinciaux .. .

(Renvoi sur le Sénat, précité, à la p. 65.)

La raison en est que l’on doit interpréter les deuxième et troisième questions des renvois du Manitoba et de Terre-Neuve à la lumière de la première question. Elles doivent viser la même catégorie précise de modifications constitutionnelles que celtes que l’on cherche à obtenir par le «projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada». Plus précisément, elles doivent certainement viser des modifications telles la Charte des droits, qui restreint les pouvoirs législatifs fédé­raux et provinciaux, et la formule de modification, qui permettrait la modification de la Constitution, y compris la répartition des pouvoirs législatifs.

Ces projets de modification ont une caractéristi­que essentielle: ils ont le plus direct des effets sur les relations fédérales-provinciales en modifiant les pouvoirs législatifs et en fournissant une formule pour effectuer ce changement.

Donc, en substance sinon dans les termes, le point soulevé par la deuxième question des renvois du Manitoba et de Terre-Neuve est de savoir s’il existe une convention constitutionnelle de par laquelle les provinces doivent consentir aux modifi­cations qui changent les pouvoirs législatifs et prévoient une méthode pour effectuer ce changement. Le même point est soulevé par la question B du renvoi du Québec déjà citée en partie.

[Page 888]

Conditions à remplir pour établir une conven­tion

Notes de bas de page

  1. [1] (1981), 117 D.L.R. (3d) 1; [1981] 2 W.W.R. 193.
  2. [2] (1981), 118 D.L.R. (3d) 1, 82 A.P.R. 503, 29 Nfld. & P.E.I.R. 503.
  3. [3] [1981] C.A. 80; (1981), 120 D.L.R. 385.
  4. [4] (1981), 117 D.L.R. (3d) 1.
  5. [5] (1981), 118 D.L.R. (3d) 1.
  6. [6] [1981] C.A. 80.
  7. [7] [1969] 1 A.C. 645.
  8. [8] [1936] R.C.S. 461.
  9. [9] [1937] A.C. 326.
  10. [10] [1938] R.C.S. 71.
  11. [11] [1935] A.C. 500.
  12. [12] [1976] 1 Q.B. 752.
  13. [13] [1916] 2 A.C. 610.
  14. [14] [1926] I.R. 402.
  15. [15] (1958), 100 C.L.R. 597.
  16. [16] [1971] 2 All E.R. 1380.
  17. [17] [1980] 1 R.C.S. 54.
  18. [18] [1899] A.C. 626.
  19. [19] [1939] A.C. 468.
  20. [20] (1883), 9 App. Cas. 117.
  21. [21] [1892] A.C. 437.
  22. [22] [1967] R.C.S. 792.
  23. [23] [1951] R.C.S. 31.
  24. [24] [1948] 4 D.L.R. 1.
  25. [25] (1981), 117 D.L.R. (3d) 1.
  26. [26] (1981), 118 D.L.R. (3d) 1.
  27. [27] [1981] C.A. 80.
  28. [28] (1883), 9 App. Cas. 117.
  29. [29] [1892] A.C. 437.
  30. [30] [1916] 1 A.C. 566.
  31. [31] [1912] A.C. 571.
  32. [32] [1958] R.C.S. 626.
  33. [33] [1937] A.C. 326.
  34. [34] [1980] 1 R.C.S. 54.
  35. [35] [1977] 2 R.S.C. 576.
  36. [36] [1962] R.C.S. 642.
  37. [37] [1951] R.C.S. 31.
  38. [38] [1938] R.C.S. 100.
  39. [39] (1981), 117 D.L.R. (3d) 1.
  40. [40] (1981), 118 D.L.R. (3d) 1.
  41. [41] [1981] C.A. 80.
  42. [42] [1965] R.C.S. 772.
  43. [43] [1925] A.C. 384.
  44. [44] [1912] A.C. 571.
  45. [45] [1929] R.C.S. 200.
  46. [46] [1969] 1 A.C. 645.
  47. [47] (1981), 117 D.L.R. (3d) 1.
  48. [48] (1981), 118 D.L.R. (3d) 1.
  49. [49] [1981] C.A. 80.
  50. [50] [1980] 1 R.C.S. 54.
  51. [51] [1929] R.C.S. 200.
  52. [52] 52 Reference as to the Effect of the Exercise of the Royal Prerogative of Mercy upon Deportation Proceedings, [19331 R.C.S. 269.
  53. [53] Bonanza Creek Gold Mining Co. v. The King, [19161 1 A.C. 566.
  54. [54] Liquidators of the Maritime Bank of Canada v. Receiver-General of New Brunswick, [18921 A.C. 437.
  55. [55] Attorney-General of Ontario v. Mercer (1883), 8 App. - Cas. 767.
  56. [56] Attorney-General of British Columbia v. Attorney-Gene­ral of Canada (1889), 14 App. Cas. 295.
  57. [57] R. v. Attorney General of British Columbia, [19241 A.C. 213.
  58. [58] [1938] R.C.S. 71.
  59. [59] [1922] 1 A.C. 202.
  60. [60] [1949] 2 D.L.R. 425; (1948), 23 M.P.R. 48. Voir aussi un commentaire de la situation par K. M. Martin à (1946) 24 R. du B. Can. 434.
  61. [61] (1839), 9 Ad. and E. 1.
  62. [62] (1926), 37 C.L.R. 393.
  63. [63] [1942] A.C. 206.
  64. [64] [1943] 2 All E.R. 560.
  65. [65] [1963] A.C. 614.
  66. [66] [1964] A.C. 900.
  67. [67] [1979] 2 R.C.S. 136.
  68. [68] Maintenant publié à [1981] 1 R.C.S. 312.

Lois et règlements cités