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Oznaga v. Société d'exploitation des loteries

[1981] 2 RCS 113 Tribunal SCC Date de la décision 1981-10-20 Français

PartiesIon Oznaga Appelant; et La Société d’exploitation des loteries et courses du Québec Intimée

Avocats (3)
Ion Oznaga, en personne.
Louis-Paul Cullen, pour l’intimée.
Procureurs de l’intimée: Ogilvy, Montgomery, Renault, Clarke, Kirkpatrick, Hannon & Howard, Montréal.

Juges Dickson, Robert George Brian; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Statutes

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