The Queen (Man.) v. Air Canada

[1980] 2 RCS 303 Tribunal SCC Date de la décision 1980-07-18 Français

PartiesSa Majesté La Reine du chef de la province du Manitoba Appelante·Air Canada Intimée; et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta Intervenants

Avocats (17)

Wolfe D. Goodman, c.r., et D. D. Blevins, pour l’appelante.
H. B. Monk, c.r., Ian McPherson, c.r., et Charles Phelan, pour l’intimée.
T. B. Smith, c.r., et M. L. Basta, pour l’intervenant, le procureur général du Canada.
Henri Brun et Jean-François Jobin, pour l’intervenant, le procureur général du Québec.
W. Kavanagh, c.r., et Mollie Gallagher, pour l’intervenant, le procureur général de la Nouvelle-Écosse.
Alan D. Reid et A. Anne McLellan, pour l’intervenant, le procureur général du Nouveau-Brunswick.
Lysyk, c.r., pour l’intervenant, le procureur général de la Colombie-Britannique.
D. A. McKillop, pour l’intervenant, le procureur général de la Saskatchewan.
William Henkel, c.r., pour l’intervenant, le procureur général de l’Alberta.
Procureurs de l’appelante: Goodman & Carr, Toronto.
Procureurs de l’intimée: Monk, Goodwin & Company, Winnipeg.
Procureur du procureur général du Canada: R. Tassé, Ottawa.
Procureur du procureur général de la Nouvelle-Écosse; Gordon F. Coles, Halifax.
Procureur du procureur général de l’Alberta: Ross W. Paisley, Edmonton.
Procureur du procureur général de la Saskatchewan: Richard Gosse Regina.
Procureurs du procureur général du Québec: Henri Brun, Jean-François Jobin et Odette Larivière, Québec.
Procureur du procureur général de la Colombie-Britannique: R. Vogel, Victoria.

Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien

Prononcé par Majorité

En appel de Manitoba

Sujets Constitutional law

Table des matières

Version française du jugement de la Cour rendu par

[1978] 2 W.W.R. 694, 86 D.L.R. (3d) 631, [1978] C.T.C. 812.

(1887), 12 App. Cas. 575.

(1943), 322 U.S. 292.

(1953), 347 U.S. 590.

[1943] A.C. 550.

Notes de bas de page

[1] [1978] 2 W.W.R. 694, 86 D.L.R. (3d) 631, [1978] C.T.C. 812.
[2] (1887), 12 App. Cas. 575.
[3] (1943), 322 U.S. 292.
[4] (1953), 347 U.S. 590.
[5] [1943] A.C. 550.

Arrêts cités

2 W.W.R. 694 2 W.W.R. 694 ¶ 1
A.C. 550 A.C. 550 ¶ 5