Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Committee for Justice and Liberty et al. v. National Energy Board et al. [1978] 1 RCS 369

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Committee for Justice and Liberty et al. v. National Energy Board et al.

[1978] 1 RCS 369 Tribunal scc Date de la décision 1976-03-11 Français

PartiesDANS L’AFFAIRE D’une requête présentée par Alberta Gas Trunk Line Company Limited sous la cote 1555-A5-2 Appelants·DANS L’AFFAIRE D’une demande présentée par l’Office national de l’énergie en vertu de l’article 28(4) de la Loi sur la Cour fédérale. Appelants·Committee for Justice and Liberty, L’Association des consommateurs du Canada et Canadian Arctic Resources Committee Appelants·L’Office national de l’énergie, Pipeline de gaz arctique canadien Limitée et le procureur général du Canada et autres. Intimés

Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Judson, Wilfred; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; de Grandpré, Louis-Philippe

Prononcé par Majorité

En appel de Federal Court of Appeal

Sujets Administrative law

Table des matières

Le tracé du projet doit suivre les corridors existants et les tracés des pipe-lines pour le gaz de AGTL, Alberta Natural et TCPL.

Il convient de prévoir, lorsque c’est rentable, l’utilisation commune des installations de pipe-lines existants et à l’accroissement de leur rendement. Jusqu’à l’achèvement de la construction de lignes directes, on emploiera donc la méthode du double-

CAGSL ne demandera pas l’extension de son réseau tant que les réseaux d’Alberta Gas Trunk, Alberta Natural et/ou TC disposeront à long terme d’une capacité de transport inutilisée et économiquement exploitable.

Les tarifs de transport à travers l’Alberta seront calculés sur la base d’une «zone unique» d’une limite à l’autre de la province de l’Alberta.

cette discussion suivait la lettre du 27 février 1973 décrivant le programme du projet [TRADUCTION] «jusqu’à la date du dépôt de la demande» à la fin de 1973;

le 30 mai 1973, le procès-verbal précise que [TRADUCTION] «la préparation du dépôt des demandes peut se poursuivre»;

un des mémoires étudiés à la réunion du 27 juin 1973 indique que la demande présentée à l’Office national de l’énergie doit [TRADUCTION] «être déposée cet automne» et souligne qu’ [TRADUCTION] «il faut déterminer à présent quelle espèce de demande sera déposée».

Notes de bas de page

  1. [1] [1976] 2 C.F. 20.
  2. [2] [1966] R.C.S. 367.
  3. [3] [1973] R.C.S. 833.
  4. [4] [1955] R.C.S. 3.
  5. [5] [1949] 1 All E.R. 109.
  6. [6] (1968), 65 D.L.R. (2d) 658.
  7. [7] (1974), 9 N.S.R. (2d) 277 confirmée [1977] 1 S.C.R. 112.
  8. [8] (1969), 122 C.L.R. 546, 43 A.L.J.R. 150 (H. Ct.).
  9. [9] (1967), 222 A. (2d) 194.