Toronto Police Association v. Board of Commissioners

Le jugement des Juges Martland, Judson, Ritchie, Pigeon, Dickson et de Granpré a été rendu par

[TRADUCTION] CONSIDÉRANT que, en vertu de l’art. 27 du Police Act, un comité de négociation représentant l’association a eu des rencontres avec un comité de négociation représentant le bureau et a négocié avec lui aux fins de rédiger une convention définissant, déterminant et prévoyant la rémunération, les avantages, les pensions et les conditions de travail des membres de la sûreté de la région métropolitaine de Toronto visés dans l’annexe (A) des présentes;

ET CONSIDÉRANT que la convention originale entre les parties a été modifiée de temps à autre;

ET CONSIDÉRANT que les parties ont, à compter de ce jour, conclu un accord tel qu’énoncé ci-après;

PAR CONSÉQUENT, LA PRÉSENTE CONVENTION ÉTABLIT QUE:

1. La présente convention ne s’applique qu’aux membres de la sûreté de la région métropolitaine de Toronto visés dans l’annexe A des présentes.

2. Sauf lorsqu’une intention contraire apparaît,

(a) Le terme «association» signifie la Metropolitan Toronto Police Association.

(b) Le terme «bureau» signifie le bureau des commissaires de police de la région métropolitaine de Toronto.

...

(d) Le terme «membre» signifie une personne dont le grade ou la classe est mentionné dans l’annexe A de la présente convention.

...

...

4. Le traitement annuel de chaque membre à compter du 1er janvier 1969 doit être conforme à l’annexe A de la présente convention.

…

6. (a) A chaque membre qui détient le grade d’inspecteur ou un grade supérieur sera versée une indemnité annuelle pour ses vêtements comme suit:

(i) Cent cinquante dollars ($150) le 30 juin de chaque année, et

(ii) Cent cinquante ($150) le 31 décembre de chaque année,…

…

10. (a) Les membres qui n’étaient pas membres de l’association le 30 juin 1969 ne sont pas tenus de payer de cotisations à l’association comme condition de leur emploi.

(b) Les membres qui étaient membres de l’association le 30 juin 1969 sont tenus de payer à l’association, comme condition de leur emploi, les cotisations prescrites, mais ne sont pas tenus de payer ces répartitions imposées aux membres ou à certains membres par l’association qui peuvent être supérieures aux cotisations prescrites, à moins qu’ils ne demeurent membres de l’association.

(c) Les membres qui sont entrés dans la sûreté le 1er juillet 1969 ou après cette date sont tenus de payer à l’association, comme condition de leur emploi, les cotisations prescrites, mais ne sont pas tenus de payer ces répartitions imposées aux membres ou à certains membres par l’association qui peuvent être supérieures aux cotisations prescrites, à moins qu’ils ne deviennent membres de l’association.

[TRADUCTION] Un arbitre nommé en vertu du palier 5 de la procédure des griefs n’a pas le pouvoir de retrancher, de changer, de modifier ni d’amender

aucune partie de la présente convention ni d’y ajouter, ni de rendre autrement des décisions incompatibles avec la présente convention.

L’une ou l’autre des parties à la présente convention peut formuler par écrit un grief adressé à l’autre partie sur tout différend opposant les parties qui concerne l’interprétation, l’application ou l’administration de la présente convention y compris toute question de savoir si une question est arbitrable et un tel grief est initialement présenté au palier 4 et lesdits paliers 4 et 5 s’appliquent mutatis mutandis à un tel grief.

[TRADUCTION] LA PRÉSENTE CONSTITUE L’ANNEXE «A»—MENTIONNÉE DANS LA CONVENTION CI-JOINTE

[TRADUCTION] CONSIDÉRANT que le bureau et l’association ont conclu une convention par écrit datée du 10 mars 1970 (ci-après appelée «la convention») définissant, déterminant et prévoyant la rémunération, les avantages, les pensions et les conditions de travail des membres de la sûreté de la région métropolitaine de Toronto visés dans l’annexe A de la convention; et

CONSIDÉRANT que l’art. 24 de la convention prévoit qu’elle reste en vigueur pour la période allant du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1969, et par la suite jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une nouvelle convention, décision ou sentence; et

CONSIDÉRANT que le bureau et l’association ont convenu d’apporter à la convention les amendements, changements, modifications et additions ci-après énoncés;

PAR CONSÉQUENT, LA PRÉSENTE CONVENTION ATTESTE que, vu ce qui précède, le bureau et l’association stipulent et s’engagent mutuellement comme suit:

1. La clause 4 de la convention est supprimée et remplacée par la suivante:

«4. Le traitement annuel de chaque membre, à compter du 7 avril 1970, doit être conforme à l’annexe «A» de la présente convention.»

…

9. La clause 24 de la convention est modifiée en rayant le nombre 1969 toutes les fois qu’il paraît dans la clause, et en le remplaçant par le nombre 1970, de manière que la clause, telle que modifiée, se lise comme suit:

«24. Les conditions contenues aux présentes doivent rester en vigueur pour la période allant du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1970 et par la suite jusqu’à ce que remplacées par une nouvelle convention, décision ou sentence…»

[TRADUCTION] LA PRÉSENTE CONSTITUE L’ANNEXE «A»—MENTIONNÉE DANS LA CONVENTION CI-JOINTE

[TRADUCTION] Je désire par les présentes saisir la commission de police de cette question le plus tôt possible car il s’agit d’un grief concernant une violation de la convention. Je suis respectueusement d’avis

que le service, en particulier le chef adjoint Hamilton et (ou) la commission de police, a violé la convention en faisant cesser les retenues syndicales à l’égard des six membres susmentionnés.

[TRADUCTION] En considérant les implications de ces deux documents pour la question à résoudre, l’unique point sur lequel toutes les parties s’entendent clairement est que les inspecteurs étaient inclus en vertu de la convention de 1969 et qu’ils étaient assujettis à la retenue syndicale pour le compte de l’association. Il ne s’agit pas ici du cas habituel d’un grief syndical dans lequel l’arbitre doit découvrir une preuve positive que, par exemple, certains employés ont été inclus par négociation dans l’unité de négociation. Plutôt, ce qu’il doit trouver ici c’est, dans les négociations et le document de 1970, une preuve positive selon laquelle il a été convenu que ces employés devaient être exclus de l’unité et de la convention.

Pris isolément, chacun de ces arguments constitue une interprétation possible de la lettre même de la convention. Cependant, considérés ensemble, ces deux points de vue sur le libellé que l’on trouve à la lecture des documents ne font que révéler les lacunes et les graves difficultés que chacun recèle. Ils font certainement voir des ambiguïtés importantes dans ce texte, ce qui m’autorise à examiner une preuve extrinsèque afin d’en clarifier le sens.

Il est certain qu’à ce stade, qui peut bien représenter une modification écrite de la convention, et une modification qui lie les parties, il n’y a aucun indice

d’exclusion des inspecteurs, et nous pouvons supposer que des tentatives à cette fin auraient fort probablement dû nécessiter d’autres concessions et avantages de la part du bureau.

Dans ce contexte, je déciderais en faveur du syndicat en m’appuyant sur trois motifs distincts bien que reliés. Si j’avais à considérer le seul texte des conventions de 1969 et 1970, à tout prendre j’en viens à la conclusion que l’interprétation du syndicat est la plus plausible. Pour ce faire, je m’appuie sur le fait que la convention de 1969 est toujours en vigueur sauf pour les modifications de la convention de 1970, que les articles 1, 2 et 10, qui originellement comprenaient les inspecteurs, ne sont pas modifiés explicitement par celle-ci, et que le maintien en existence de l’article 6 est incompatible avec une exclusion implicite retranchant les inspecteurs de la convention dans son ensemble, et qui résulterait d’un changement apporté à l’annexe des salaires que mentionne l’article 4 modifié. Bien que j’admette que mon interprétation littérale présente des difficultés, et que j’y aie recours surtout en raison des difficultés plus grandes que soulèverait une autre interprétation, ma conclusion est considérablement raffermie par l’étude de la preuve extrinsèque de l’historique de la négociation. Sur cette base, il m’apparaît clair en fait que les parties n’ont pas effectivement convenu ni voulu que les inspecteurs ne soient plus visés par l’exigence de la retenue à la source prévue à l’article 10. C’est pourquoi les ambiguïtés dans l’interprétation de l’article 10 doivent être résolues dans le sens du maintien de l’application de l’article aux inspecteurs.

Dans l’alternative, si j’ai tort de croire que les articles 10 et autres sont suffisamment ambigus dans leur signification pour nous permettre de recourir à une preuve extrinsèque afin de les interpréter, alors je conclus qu’il s’agit d’un cas où il convient de rectifier la plus récente pour la rendre conforme à l’accord écrit intervenu entre les parties en avril 1970, par lequel les parties se sont liées, et que devait refléter le document de juillet 1970. Cette affaire est semblable à la situation dont j’ai traité dans l’affaire Ontario Steel Products (1970) 21 L.A.C. 430 (Weiler), où j’ai examiné les précédents et statué que «la condition de son application (la doctrine de la rectification) est que l’on trouve un accord véritable, mutuel entre les parties qui n’a pas été exprimé dans le document final comme on avait voulu qu’il le soit.»

Pour chacun des trois motifs de droit mentionnés, j’en viens à la conclusion que le bureau a agi en

violation de la convention en omettant de déduire les cotisations des inspecteurs et de les transmettre à l’association.....

[TRADUCTION] Ma première remarque sur la façon dont le savant arbitre a procédé pour statuer ainsi est que, respectueusement, je suis incapable de discerner les ambiguïtés sur lesquelles il se fonde pour introduire dans sa sentence une preuve extrinsèque. La convention de 1969, telle que modifiée par la convention de 1970, est, à sa lecture, parfaitement claire et ses termes entendent carrément exclure de l’association tous les officiers ayant le grade d’inspecteur ou un grade supérieur. On ne prétend pas qu’il y ait quelque chose à redire au sujet de la signature de la convention de 1970. Les modifications, ou le manque de modifications, que contient la convention de 1970 n’ont créé d’autre incompatibilité que le fait de la rétention, à l’art. 6, de la clause accordant aux inspecteurs une indemnité pour vêtements. Mais trouver une incompatibilité dans la rétention d’un article que l’arbitre n’avait pas à interpréter ne suffit pas. Dire, aux fins d’introduire une preuve extrinsèque, qu’il y a là ambiguïté, et qu’il y a ambiguïté dans les omissions que le savant arbitre dit trouver dans la non-modification, dans la convention de 1970, du texte des articles 1, 2 et 10 de la convention de 1969, voilà qui constitue une erreur de droit à la lecture de la sentence et suffit à me contraindre à infirmer celle-ci. Il existe cependant un autre aspect de la sentence qui est en conflit avec les termes exprès et non modifiés de la convention de 1969; je veux parler de cette partie de l’article 17 qui traite de la procédure des griefs et qui se lit en partie comme suit:—

«Un arbitre nommé en vertu du palier 5 de la procédure des griefs n’a pas le pouvoir d’ajouter, de retrancher, de changer, de modifier ni d’amender aucune partie de la présente convention, ni d’y ajouter, ni de rendre autrement des décisions incompatibles avec la présente convention.»

Cette disposition crée évidemment un obstacle à toute application par l’arbitre de la «doctrine de la rectification».

Néanmoins l’interprétation que donne le savant arbitre aux effets conjugués des articles 1, 2, 4 et 10, et

de l’annexe «A», de la convention de 1969 modifiée par la convention de 1970, change la portée des modifications qui ont été effectivement faites et signées par les parties. Qu’il agisse ainsi par simple interprétation, ou par rectification fondée sur des éléments de preuve extrinsèque, il excède en ce faisant sa compétence.

[TRADUCTION] La question suivante, par conséquent, est de savoir si la sentence d’un arbitre consensuel à qui une question d’interprétation de convention a été soumise, peut être annulée et, dans l’affirmative, pour quels motifs et suivant quelle procédure.

[TRADUCTION] Une sentence arbitrale peut sans aucun doute être infirmée pour cause d’erreur de droit apparaissant à sa lecture; et il ne fait aucun doute qu’une question d’interprétation est (d’une manière générale) une question de droit. Mais lorsqu’une question d’interprétation est la chose même qui est soumise à l’arbitrage, alors la Cour ne peut infirmer la décision de l’arbitre sur ce point pour le simple motif que la Cour aurait elle-même tiré une conclusion différente. S’il ressort de la sentence que l’arbitre a procédé illégalement—par exemple, qu’il a fondé sa décision sur une preuve qui en droit était irrecevable ou sur des principes d’interprétation que le droit n’autorise pas, il y a alors une erreur de droit qui peut être un motif d’infirmer la sentence; mais le simple fait que la Cour ne partage pas la conclusion de l’arbitre sur l’interprétation n’est pas suffisant à cette fin.

[TRADUCTION] Bien que M. le Juge Hughes ait considéré la question sous un aspect différent (parce qu’on lui a demandé de le faire), je souscris néanmoins complètement à sa conclusion qu’il y a eu de la part de l’arbitre des erreurs de droit manifestes et graves. Pour se servir des termes habituellement employés dans les contestations des sentences d’arbitres consensuels, cet arbitre a agi illégalement non seulement parce qu’il s’est fondé sur une preuve irrecevable en droit, mais aussi parce qu’il a jugé la question dont il était saisi en se fondant sur des principes d’interprétation que le droit n’autorise pas. Je suis complètement d’accord avec M. le Juge Hughes que les conventions que l’arbitre a été appelé à examiner étaient claires et dénuées d’ambiguïté. Par conséquent, leur interprétation ne justifiait pas la réception d’une preuve extrinsèque. De plus, l’arbitre a commis une erreur en procédant à ce qu’il a appelé «l’application du principe de rectification», expression que je considère comme un euphémisme pour les mots «interpréter le document comme s’il était rectifié».

[TRADUCTION]…mais il est également clair que si une question de droit précise est soumise à la décision d’un arbitre et qu’il rend effectivement une décision, le fait que la décision soit erronée ne rend pas la sentence irrégulière à sa lecture de sorte qu’il soit permis de l’infirmer. Autrement, soumettre une question de droit à un arbitre serait toujours futile.

[TRADUCTION] Si vos Seigneuries sont d’avis que la sentence est erronée en droit à sa lecture, elle doit être annulée, car selon moi il ne s’agit pas d’une présentation à l’arbitrage qui de par sa nature rendrait la décision inattaquable en dépit d’une erreur de droit apparaissant à la lecture de la sentence. Cela ne peut arriver que lorsque la présentation porte sur une question de droit précise, et est de nature à être équitablement interprétée comme démontrant que les parties ont renoncé à leur droit d’avoir recours aux tribunaux du Roi et voulu au lieu de ça que le litige soit soumis à la décision d’un tribunal qui est le leur.

[TRADUCTION] Vos Seigneuries, il est, je crois, essentiel d’établir une distinction entre une affaire où des différends sont soumis à un arbitre et ne peuvent être tranchés sans que l’on tienne compte d’une question de droit, et une affaire où une question de droit précise lui a été soumise. Je ne suis pas certain que la Cour d’appel ait appliqué ce principe. Les précédents font une nette distinction entre ces deux catégories d’affaires et, tels qu’ils me paraissent, ils ont décidé que, dans la première, la Cour peut intervenir si la décision comporte à sa lecture une erreur de droit, mais que, dans la seconde, il ne peut y avoir d’intervention basée sur le motif qu’il apparaît que la décision sur la question de droit est erronée.

Il ne s’agit pas ici d’une affaire dans laquelle les parties ont convenu d’écarter le pouvoir des tribunaux de décider une question de droit, en choisissant de soumettre la question à un juge de leur propre choix. Cette affaire est survenue dans le cours ordinaire de l’audition d’un grief qui, selon l’employé, avait pour objet un congédiement et, selon la compagnie, une mise à la retraite avec pension. La lettre que la compagnie a écrite quand elle a consenti à la nomination de l’arbitre indique clairement qu’il y aurait une objection préliminaire quant à la compétence. C’est tout ce qui a été fait au cours de la première audition devant l’arbitre. Ce dernier a décidé de procéder à l’arbitrage. Rien n’empêchait la compagnie de demander à la Cour une révision immédiate de cette décision, une décision que la Cour aurait dû reviser et infirmer.