Madill v. Chu

Le demandeur est chauffeur de taxi et réside dans la ville de Toronto, dans la municipalité urbaine de Toronto.

Le 1er février 1973 ou vers cette date, le demandeur, dans le cadre de son emploi de chauffeur de taxi, conduisait une automobile appartenant à Murray Goodman, lorsqu’il a été blessé dans une collision avec une automobile conduite par David J. Dadd et appartenant à ce dernier.

Au moment de cette collision, l’automobile conduite par le demandeur était assurée par une police d’assurance automobile type émise par l’assureur défendeur sous le numéro 173497TD.

Aux termes de la police susmentionnée, le défendeur devait verser à toute personne qui, alors qu’elle était un occupant de l’automobile assurée, subissait des blessures dans un accident résultant de l’utilisation ou du fonctionnement de ladite automobile, une indemnité hebdomadaire pour la période au cours de laquelle la personne blessée ne pourrait, en raison de l’invalidité résultant de ses blessures, exécuter toutes les tâches relatives à son travail ou emploi; l’indemnité hebdomadaire en question se chiffrera à 80% du salaire hebdomadaire brut de la personne blessée, jusqu’à un maximum de $70 par semaine.

A cause de l’invalidité totale et continue résultant des blessures subies dans l’accident susmentionné, le demandeur n’a pu exécuter toutes les tâches relatives à son travail ou emploi pendant une période de 28 semaines.

A la date de l’accident susmentionné, le demandeur occupait un emploi rémunéré de chauffeur de taxi et son salaire hebdomadaire brut se chiffrait à plus de $100.

Le demandeur a fait signifier au défendeur un avis de sinistre et lui a remis un formulaire de preuve de sinistre dûment rempli, comme l’exige la police d’assurance en question. Le défendeur a refusé de verser l’indemnité prévue dans ladite police au motif que celle-ci contenait la clause restrictive suivante:

[Page 403]

(2) RÉSERVES

a) Aux termes du présent article, l’assureur ne peut être tenu de verser une indemnité à l’égard de blessures ou de la mort subies par une personne ou des blessures causées à une personne,¼

ii) qui est en droit de recevoir des prestations au titre d’un régime d’indemnisation ou d’une législation en matière d’accidents du travail;¼

Le demandeur n’a présenté aucune demande d’indemnisation en vertu de la Workmen’s Compensation Act, R.S.O. 1970, chap. 505.

Le demandeur a intenté une action contre le propriétaire et le conducteur de l’autre automobile impliquée dans la collision, mais cette action n’a pas encore été entendue.

Si cette Cour décide que le demandeur a droit à l’indemnité prévue dans ladite police d’assurance, le demandeur aura droit de recouvrer du défendeur la somme de $1,960.