Cour suprême du Canada
Canadian Laboratory Supplies c. Engelhard Industries, [1980] 2 R.C.S. 450
Date: 1980-12-18
Canadian Laboratory Supplies Ltd. (Plaignant) Appelante;
et
Engelhard Industries of Canada Ltd. (Deféndeures) Intimée.
1980: 18 décembre.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson et Estey.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO—NOUVELLE AUDITION.[1]
Jugements et ordonnances—Dépens—Paiement à l’appelante des fonds consignés à la Cour par l’intimée avec l’intérêt couru.
J.J. Fitzpatrick, c.r., pour l’appelante.
John Adams, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE EN CHEF—Il est ordonné que les fonds consignés à la Cour par l’intimée le 26 février 1974, avec l’intérêt couru, soient versés à l’appelante et il est en outre ordonné que le jugement rendu par cette Cour le 8 mai 1979 soit modifié quant aux dépens pour que l’appelante recouvre ses dépens en première instance et en cette Cour et que l’intimée recouvre ses dépens en Cour d’appel de l’Ontario.
Il n’y aura pas d’adjudication de dépens à l’égard de la nouvelle audition.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante: Fitzpatrick, O’Donnell & Poss, Toronto.
Procureurs de l’intimée: Fraser & Beatty, Toronto.
[1] Voir [1979] 2 R.C.S. 787.
Notes de bas de page
- [1] Voir [1979] 2 R.C.S. 787.