Kumpas v. Kumpas

Cour Suprême du Canada

Kumpas c. Kumpas, [1970] R.C.S. 438

Date: 1970-02-16

Peter Kumpas Appelant;

et

Annie Eva Kumpas Intimée.

1970: le 16 février; 1970: le 16 février.

Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Hall et Spence.

REQUÊTE EN ANNULATION

Appel—Requête en annulation—Juridiction—Divorce—Modification d’allocation d’entretien et

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adjudication d’une somme globale par la Cour d’appel—Appel à la Cour suprême du Canada sans permission—Délais prescrits par la Loi sur le divorce pour demander la permission d’appeler expirés—Pourvoi rejeté—Loi sur le divorce, 1968 (Can.), c. 24, art. 17 et 18—Loi sur la Cour suprême, S.R.C. 1952, c. 259.

Le 4 juillet 1969, l’appelant obtenait un jugement conditionnel de divorce et était condamné à verser à sa femme des paiements mensuels de $250 pour son entretien. Le 31 octobre 1969, la Cour d’appel a confirmé le jugement de divorce et elle a modifié l’allocation d’entretien en enjoignant à l’appelant de payer à sa femme une somme globale de $10,000, en sus des paiements mensuels précités. De plein droit, l’appelant a interjeté appel devant cette Cour. L’intimée a présenté une requête pour faire annuler l’appel, en invoquant comme motif que la permission d’interjeter appel exigée par l’art. 18 de la Loi sur le divorce n’a pas été accordée avant l’expiration du délai prescrit par la Loi.

Arrêt: La requête en annulation doit être accordée.

M. Kaufman, pour l’appelant.

Les plaidoiries des avocats des deux parties terminées, le jugement suivant a été rendu:

Par conséquent, cette Cour n’a pas juridiction pour entendre le présent pourvoi et la requête en annulation est accordée avec dépens.

Procureurs de l’appelant: Yanofsky & Pollock, Winnipeg.

Procureurs de l’intimée: Walsh, Micay & Company, Winnipeg.