Cour suprême du Canada
R. c. Sherwood et Ricard, [1981] 1 R.C.S. 335
Date: 1981-05-06
Sa Majesté La Reine Appelante;
et
Randy George Sherwood et Joseph Jean Ricard Intimés.
1981: 6 mai.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Droit criminel—Appel—Dissidence ne portant pas sur une question de droit seulement en Cour d’appel—Pourvoi rejeté.
POURVOI en vertu de l’al. 621 (1)a) du Code criminel, contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique rendu le 26 juin 1980, qui avait rejeté l’appel interjeté par l’appelante aux termes de l’al. 605(1)a) du Code criminel d’un jugement rendu le 15 juin 1979 par le juge Provenzano de la Cour de comté, acquittant les intimés sur deux chefs d’accusation, d’introduction par effraction et de vol. Pourvoi rejeté.
W.G. Burke-Robertson, c.r., pour l’appelante.
R.K. McRoberts, pour l’intimé Ricard.
L.A. Best, pour l’intimé Sherwood.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE EN CHEF—Me McRoberts et Me Best, il ne nous est pas nécessaire de vous entendre. Nous sommes tous d’avis qu’en l’espèce la dissidence ne portait pas sur une question de droit seulement et, par conséquent, ce pourvoi doit être rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante: R.W. Cairns, Cranbrook.
Procureurs de l’intimé Sherwood: Hislop & Co., Cranbrook.
Procureur de l’intimé Ricard: R.V. McRoberts, Invermere.
Lois et règlements cités
-
- al. 605(1)a)