Cour suprême du Canada
Perry c. Comité d’appel de la Commission de la Fonction publique, [1980] 1 R.C.S. 316
Date: 1980-02-20
Donald E. Perry Appelant;
et
Le Comité d’appel de la Commission de la Fonction publique Intimé.
1980: 20 février.
Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Examen judiciaire—Fonction publique—Comité d’appel de la Commission de la Fonction publique—Appel interjeté devant le Comité à l’encontre d’une nomination éventuelle—Appel accueilli sans donner la possibilité à la personne en cause de se faire entendre—Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970 (2e Supp.), chap. 10, art. 28—Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, S.R.C. 1970, chap. P-32, art. 21.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale[1] rejetant une demande d’examen et d’annulation d’une décision du Comité d’appel de la Commission de la Fonction publique qui a accueilli un appel à rencontre de la nomination éventuelle de l’appelant à un poste de la Fonction publique. Pourvoi accueilli.
Maurice Wright, c.r., et Andrew J. Raven, pour l’appelant.
Walter L. Nisbet, c.r., pour l’intimé.
Version française du jugement de la Cour prononcée oralement par
LE JUGE MARTLAND—L’appel est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel fédérale et la décision du Comité d’appel de la Commission de la Fonction publique sont infirmés en tant qu’ils se rapportent à l’appelant et l’affaire est renvoyée au Comité d’appel de la Commission de la Fonction publique pour nouvelle audition. Il est ordonné que l’appelant soit prévenu, par avis, de l’audition et qu’il ait l’occasion de se faire entendre.
L’appelant a droit aux dépens.
Pourvoi accueilli avec dépens.
[Page 317]
Procureurs de l’appelant: Soloway, Wright, Houston, Greenberg, O’Grady, Morin, Ottawa.
Procureur de l’Intimé: Le sous-procureur général du Canada, Ottawa.
Notes de bas de page
- [1] [1979] 2 C.F. 57.
Lois et règlements cités
-
Citations non résolues
- art. 28