Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Canadian Pacific Ltd. et al. v. Canadian Transport Commission et al. [1980] 1 RCS 319

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Canadian Pacific Ltd. et al. v. Canadian Transport Commission et al.

[1980] 1 RCS 319 Tribunal SCC Date de la décision 1980-03-03 Français

PartiesCanadien Pacifique Limitée, les Chemins de fer nationaux du Canada, Dominion Atlantic Railway, Quebec Central Railway Company et Canadian Car Demurrage Bureau Appelants·La Commission canadienne des transports et Canadian National Millers Association Intimées

Avocats (8)
C.R.O. Munro, c.r., et T.J. Moloney, pour les appelants Canadien Pacifique Limitée, Dominion Atlantic Railway, Quebec Central Railway Company et Canadian Car Demurrage Bureau.
H.J.G. Pye, c.r., pour l’appelante Chemins de fer nationaux du Canada.
M.E. Rothstein, c.r., et J.E. Foran, pour l’intimée Canadian National Millers Association.
Gilbert W. Nadeau, pour l’intimée la Commission Canadienne des transports.
Procureur des appelants Canadien Pacifique Limitée, Dominion Atlantic Railway, Quebec Central Railway Company et Canadian Car Demurrage Bureau: C.R.O. Munro, Montréal.
Procureur de l’appelante Chemins de fer nationaux du Canada: H.J.G. Pye, Montréal.
Procureur de l’intimée la Commission canadienne des transports: Gilbert W. Nadeau, Hull.
Procureurs de l’intimée Canadian National Millers Association: MacAulay & Thorvaldson, Winnipeg.

Juges Ritchie, Roland Almon; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien

Prononcé par Majorité

En appel de Federal Court of Appeal

Sujets Transportation

Table des matières
Cour suprême du Canada
Canadien Pacifique Ltée et autres c. Commission canadienne des transports et autre, [1980] 1 R.C.S. 319
Date: 1980-03-03
Canadien Pacifique Limitée, les Chemins de fer nationaux du Canada, Dominion Atlantic Railway, Quebec Central Railway Company et Canadian Car Demurrage Bureau Appelants;
et
La Commission canadienne des transports et Canadian National Millers Association Intimées.
1980: 3 mars.
Présents: Les juges Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Chemins de fer—Tarifs—Tarifs pour le transport de la farine—Frais de surestarie inclus dans la définition des tarifs à l’al. 272(2)b) de la Loi sur les chemins de fer—Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, chap. R-2, art. 2, 271, 272, 274—Loi nationale sur les transports, S.R.C. 1970, chap. N-17, art. 45, 64(2).
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale[1] rejetant un appel d’une ordonnance[2] du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports. Pourvoi rejeté.
C.R.O. Munro, c.r., et T.J. Moloney, pour les appelants Canadien Pacifique Limitée, Dominion Atlantic Railway, Quebec Central Railway Company et Canadian Car Demurrage Bureau.
H.J.G. Pye, c.r., pour l’appelante Chemins de fer nationaux du Canada.
M.E. Rothstein, c.r., et J.E. Foran, pour l’intimée Canadian National Millers Association.
Gilbert W. Nadeau, pour l’intimée la Commission Canadienne des transports.
LA COUR—Nous sommes tous d’avis que l’arrêt de la Cour d’appel fédérale ne révèle aucune erreur.
[Page 320]
Le pourvoi est donc rejeté avec dépens.
Pourvoi rejeté avec dépens.
Procureur des appelants Canadien Pacifique Limitée, Dominion Atlantic Railway, Quebec Central Railway Company et Canadian Car Demurrage Bureau: C.R.O. Munro, Montréal.
Procureur de l’appelante Chemins de fer nationaux du Canada: H.J.G. Pye, Montréal.
Procureur de l’intimée la Commission canadienne des transports: Gilbert W. Nadeau, Hull.
Procureurs de l’intimée Canadian National Millers Association: MacAulay & Thorvaldson, Winnipeg.

Notes de bas de page

  1. [1] [1979] 2 C.F. 809.
  2. [2] Ordonnance n° R-26686, 16 mai 1978.

Lois et règlements cités

  • Citations non résolues
    • al. 272(2)b) de la Loi sur les chemins de fer
    • art. 2
    • 271
    • 272
    • 274
    • art. 45
    • 64(2)