Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Bernard v. The Queen [1980] 1 RCS 593

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Bernard v. The Queen

[1980] 1 RCS 593 Tribunal SCC Date de la décision 1980-05-01 Français

PartiesSteve Bernard Appelant·Sa Majesté La Reine Intimée

Avocats (4)
Richard Perras, pour l’appelant.
Pierre Rousseau, pour l’intimée.
Procureurs de l’appelant: Beaudoin, Morin & Perras, St-Jérôme.
Procureur de l’intimée: Pierre Rousseau, St-Jérôme.

Juges Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Criminal law

Table des matières
Cour suprême du Canada
Bernard c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 593
Date: 1980-05-01
Steve Bernard Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
1980: 1er mai.
Présents: Les juges Martland, Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Droit criminel—Accusation d’introduction par effraction dans le but de commettre un vol—Accusé en évasion—Bénéfice du doute—Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 306(1)a).
POURVOI contre un arrêt majoritaire de la Cour d’appel du Québec[1] infirmant un acquittement, prononcé par un juge de la Cour supérieure, chambre criminelle, à une accusation d’introduction par effraction. Pourvoi accueilli.
Richard Perras, pour l’appelant.
Pierre Rousseau, pour l’intimée.
Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par
LE JUGE MARTLAND—Nous sommes tous d’accord avec le jugement du juge Montgomery dissident en Cour d’appel.
L’appel est accueilli, le jugement de la Cour d’appel est infirmé et l’acquittement de l’appelant est rétabli.
Pourvoi accueilli.
Procureurs de l’appelant: Beaudoin, Morin & Perras, St-Jérôme.
Procureur de l’intimée: Pierre Rousseau, St-Jérôme.

Notes de bas de page

  1. [1] [1978] C.A. 453.

Lois et règlements cités