Cour suprême du Canada
R. c. Eklund, [1980] 2 R.C.S. 117
Date: 1980-06-24
Sa Majesté La Reine Appelante;
et
Brent Harold Eklund Intimé.
1980: 24 juin.
Présents: Les juges Martland, Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA
Droit criminel—Preuve—Corroboration—Directives au jury—Absence d’erreur de droit—Pouvoirs d’une cour d’appel—Code criminel, art. 613(1)a)(i) et (iii).
POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta qui a annulé la déclaration de culpabilité de l’intimé prononcée par le juge Bracco de la Cour de district de l’Alberta siégeant avec jury sur une accusation de vol qualifié. Pourvoi accueilli et déclaration de culpabilité rétablie.
M.G. Allen, pour l’appelante.
J.O. MacEachern, pour l’intimé.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE MARTLAND—Nous sommes tous d’avis que le juge du procès n’a pas commis d’erreur de droit dans ses directives au jury en ne l’avertissant pas du danger d’accepter les témoignages de Bourassa et de Cook en l’absence de corroboration même s’ils n’étaient pas jugés complices. La Cour d’appel a estimé les directives inadéquates, mais en l’absence d’une erreur de droit de la part du juge du procès, elle n’était pas autorisée à admettre l’appel de l’intimé à moins d’appliquer les sous-al. (i) ou (iii) de l’al. a) du par. 613(1) du Code. Aucun de ces sous-alinéas n’a été invoqué.
Le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et la déclaration de culpabilité est rétablie.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante: M.G. Allen, Edmonton.
Procureur de l’intimé: J.O. MacEachern, Edmonton.
Lois et règlements cités
-
- art. 613(1)
- art. 613(1)a)(i)
-
Citations non résolues
- al. (i)
- (iii)
- al. a)
- 613(1)