The Pas (Town of) v. Porky Packers Ltd. et al.

[1977] 1 RCS 51 Tribunal SCC Date de la décision 1976-01-30 Français

PartiesLa ville de Le Pas (Défenderesse) Appelante·Porky Packers Ltd. (Demanderesse) Intimée·Russell Bruce Tawse, Vallen Joseph Melnick et Albert Lutz (Mis-en-cause) Intimés

Avocats (4)

J.W. Brown, c.r. et E.B. Leonard, pour la défenderesse, appelante.
H.K. Irving, c.r., et R.C. Dixon, pour la demanderesse, intimée.
Procureurs de l’appelante: Bancroft, Whidden, Mayer, Le Pas.
Procureurs des intimés: D’Arcy et Deacon, Winnipeg.

Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Judson, Wilfred; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; de Grandpré, Louis-Philippe

Prononcé par Majorité

En appel de Manitoba

Sujets Torts

Table des matières

Le jugement des juges Martland, Ritchie et Pigeon a été rendu par

LE JUGE PIGEON—A mon avis, l’intimée Porky Packers Ltd. n’a pas droit à des dommages‑intérêts en raison de ce que des municipaux ont pu dire quand cela avait trait à un contrat qui a été déclaré illégal à cause de la conduite répréhensible de son principal promoteur. Sur ce point, je suis

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d’accord avec les conclusions du juge Spence. Je n’exprime aucune opinion sur les autres questions soulevées par le pourvoi.

Pourvoi accueilli avec dépens.

Procureurs de l’appelante: Bancroft, Whidden, Mayer, Le Pas.

Procureurs des intimés: D’Arcy et Deacon, Winnipeg.

Notes de bas de page

[1] (1974) 2 W.W.R. 673, 46 D.L.R. (3d) 83.