Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Major [1977] 1 RCS 826

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R. v. Major

[1977] 1 RCS 826 Tribunal SCC Date de la décision 1976-02-25 Français

PartiesSa Majesté la Reine Appelante·George Munroe Major Intimé

Avocats (4)
G. Gale et J. Cooper, pour l’appelante.
D.A. Copp, pour l’intimé.
Procureur de l’appelante: Graham W. Stewart, Halifax.
Procureurs de l’intimé: Cl aman, Dietrich & Cohen, Halifax.

Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Judson, Wilfred; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; de Grandpré, Louis-Philippe

Prononcé par Majorité

En appel de Nova Scotia

Sujets Criminal law Motor vehicles

Table des matières
Cour suprême du Canada
R. c. Major, [1977] 1 R.C.S. 826
Date: 1976-02-25
Sa Majesté la Reine Appelante;
et
George Munroe Major Intimé.
1976: le 25 février.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.
EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
Véhicules automobiles—Déclaration sommaire de culpabilité—Dénonciation—Pouvoir de modification—Omission de fournir des renseignements et de présenter un permis de conduire—Preuve des éléments de l’infraction.
POURVOI d’un jugement de la Division d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse[1], accueillant un appel d’une déclaration de culpabilité du juge Green de la Cour de comté en appel par procès de novo. Pourvoi accueilli, déclaration de culpabilité rétablie.
G. Gale et J. Cooper, pour l’appelante.
D.A. Copp, pour l’intimé.
Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par
LE JUGE EN CHEF—Il n’est pas nécessaire d’entendre votre réplique Me Gale. Nous partageons l’avis du juge Cooper et, par conséquent, le présent pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Division d’appel de la Nouvelle-Écosse est infirmé et la déclaration de culpabilité est rétablie.
Pourvoi accueilli, déclaration de culpabilité rétablie.
Procureur de l’appelante: Graham W. Stewart, Halifax.
Procureurs de l’intimé: Cl aman, Dietrich & Cohen, Halifax.

Notes de bas de page

  1. [1] (1975), 10 N.S.R. (2d) 348.