Cour suprême du Canada
Rae et al. c. Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration, [1977] 2 R.C.S. 602
Date: 1977-05-18
Ronald Thomas Rae, Tove Rae et Jeanie Rae Appelants;
et
Le Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration Intimé.
1977: le 18 mai.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Immigration—Définition d’un «résident permanent»—Pouvoir de la Commission d’appel de l’immigration de déterminer sa propre compétence—Pas d’obligation d’entendre l’appel au fond—Loi sur la Commission d’appel de l’immigration, S.R.C. 1970, c. I-3, modifiée par 1973‑74 (Can.), c. 28, art. 2, 11,22.
POURVOI à l’encontre d’un jugement de la Cour d’appel fédérale qui a rejeté une requête en vertu de 1 art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale et refusé une autorisation d’appeler de la décision de la Commission d’appel de l’immigration. Pourvoi rejeté.
Ron Corbert et Ted Linman, pour les appelants.
G.W. Ainslie, c.r., et E.R. Sojonky, pour l’intimé.
Le jugement a été rendu oralement au nom de la Cour par
LE JUGE EN CHEF—Il n’est pas nécessaire de vous entendre Mes Ainslie et Sojonky. Nous sommes tous d’avis que les appelants n’ont établi aucun motif justifiant la modification du jugement de la Cour d’appel fédérale. En conséquence, le pourvoi est rejeté.
Pourvoi rejeté.
Procureurs des appelants: Norton, Schwartz, Weinberg, Morlock, Adam, Wehrle & Corbert, Winnipeg.
Procureur de l’intimé: D.S. Thorson, Ottawa.
Lois et règlements cités
-
Citations non résolues
- art. 2
- 11
- 22
- art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale et refusé une