Regina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd. v. Kelly

[1977] 2 RCS 620 Tribunal SCC Date de la décision 1976-12-07 Français

PartiesRegina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd. Appelante·Allan C. Kelly et autres et le Greater Vancouver Regional Board et le Greater Vancouver Regional District Intimés

Avocats (4)

D.W. Shaw,pour l’appelante.
J. Giles et P. Parsons, pour les intimés.
Procureurs de l’appelante: Davis & Co., Vancouver.
Procureurs des intimés: Farris, Vaughan, Wills & Murphy, Vancouver.

Juges Martland, Ronald; Judson, Wilfred; Spence, Wishart Flett; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean

Prononcé par Majorité

En appel de British Columbia

Sujets Municipal law

Table des matières

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE MARTLAND—Je souscris aux motifs et conclusions formulés par le juge Maclean au nom de la majorité de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Je suis d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureurs de l’appelante: Davis & Co., Vancouver.

Procureurs des intimés: Farris, Vaughan, Wills & Murphy, Vancouver.

Notes de bas de page

[1] [1976] W.W.D. 59, 14 N.R. 525.