Cour suprême du Canada
R. c. Anderson, [1977] 2 R.C.S. 621
Date: 1977-03-02
Sa Majesté La Reine Appelante;
et
Thomas David Norman Anderson Intimé.
1977: le 2 mars.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Droit criminel—Dénonciation—Prétendue nullité invoquée pour la première fois en Cour d’appel—La Cour d’appel n’avait pas le pouvoir d’examiner la validité de la dénonciation.
POURVOI interjeté d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique[1], accueillant l’appel de l’intimé de sa déclaration de culpabilité sur une accusation de voies de fait causant des lésions corporelles. Pourvoi accueilli.
B.R.D. Smith, pour l’appelante.
D.D. Owen-Flood, pour l’intimé.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE EN CHEF—Nous sommes tous d’avis d’accueillir le pourvoi, d’annuler l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et de rétablir la déclaration de culpabilité. A supposer que, à la suite des témoignages, la dénonciation sur laquelle l’accusé Anderson a été jugé, était attaquable—et nous ne nous prononçons pas sur ce point—aucune requête en annulation n’a été présentée et la question de sa prétendue nullité a été soulevée pour la première fois en appel, par modification de l’avis d’appel. Le procès a eu lieu sur la base d’une dénonciation valide à première vue et n’ayant fait l’objet d’aucune opposition. Nous ne pensons pas, dans les circonstances, que la Cour d’appel avait le pouvoir d’examiner la validité de la dénonciation.
Jugement en conséquence.
[Page 622]
Procureurs de l’appelante: Pearlman & Lindholm, Victoria.
Procureurs de l’intimé: Owen-Flood, Cox & Turnham, Victoria.
Notes de bas de page
- [1] (1976), 14 N.R. 451.