Cour suprême du Canada
Pacific Logging Co. Ltd. c. Commissaire aux évaluations de la province de la Colombie-Britannique, [1977] 2 R.C.S. 623
Date: 1977-05-04
Pacific Logging Company Limited Appelante;
et
Le Commissaire aux évaluations de la province de la Colombie-Britannique Intimé.
1977: le 4 mai.
Présents: Les juges Martland, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Évaluation—Lits du lac—Méthode arbitraire d’évaluation—Erreur de droit—Assessment Equalization Act, R.S.B.C. 1960, c. 18, par. 37(1).
POURVOI interjeté d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique infirmant le jugement du juge Wootton en appel sur dossier d’une décision de l’Assessment Appeal Board. Pourvoi accueilli.
R.B. Hutchison, pour l’appelante.
K.C. Murphy, c.r., pour l’intimé.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE MARTLAND—Nous souscrivons aux motifs de jugement formulés par le juge MacIntyre en Cour d’appel. Le pourvoi est accueilli et l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé. Le jugement de première instance est rétabli sous réserve d’une modification, à savoir la substitution de la réponse suivante à la question posée: «Oui, le commissaire a commis une erreur de droit en adoptant une méthode arbitraire d’évaluation».
L’affaire est renvoyée devant le commissaire pour une nouvelle évaluation. L’appelante a droit à ses dépens dans toutes les cours.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante: Crease & Co., Victoria.
Procureurs de l’intimé: Harman & Co., Victoria.
Lois et règlements cités
-
Citations non résolues
- 37(1)