Cour suprême du Canada
R. c. Alberta and Southern Gas Co. Ltd., [1979] 1 R.C.S. 36
Date: 1978-11-10
Sa Majesté La Reine Appelante;
et
Alberta and Southern Gas Co. Ltd. Intimée.
1978: 10 novembre.
Présents: Les juges Martland, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Droit fiscal—Impôt sur le revenu—Calcul du revenu—Produit de la vente de gaz à une compagnie associée—Accord «sur mesure»—Compagnie acquérant des «avoirs miniers canadiens» au sens de l’art. 66 de la Loi—Déduction demandée autorisée par le par. 245(1)—Loi de l’impôt sur le revenu, S.R.C. 1952, chap. 148, modifiée par 1970-71-72 (Can.), chap. 63, art. 12(1)g), 59,66 et 245(1).
POURVOIS contre deux arrêts de la Cour d’appel fédérale[1], rejetant les appels conjoints interjetés par l’appelante d’un jugement du juge Cattanach par lequel il accueillait les appels de l’intimée à l’égard des cotisations d’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1972 et 1973. Pourvois rejetés.
J.A. Scollin, c.r., et N.W. Nichols, pour l’appelante.
F.R. Matthews, c.r., pour l’intimée.
Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par
LE JUGE MARTLAND—Les arguments de l’avocat de l’appelante ne nous ont pas persuadés que la Cour d’appel fédérale a fait erreur dans ses conclusions. Les pourvois sont rejetés avec dépens.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante: Roger Tassé, Ottawa.
Procureurs de l’intimée: MacKimmie & Matthews, Calgary.
Notes de bas de page
- [1] [1978] 1 C.F. 454.
Lois et règlements cités
-
Citations non résolues
- art. 66
- 245(1)
- art. 12(1)g)