Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Aetna Insurance Co. et al. v. The Queen [1978] 1 RCS 731

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Aetna Insurance Co. et al. v. The Queen

[1978] 1 RCS 731 Tribunal SCC Date de la décision 1977-04-29 Français

PartiesAetna Insurance Company et autres Appelantes·Sa Majesté La Reine Intimée

Avocats (4)
R.F. Wilson, c.r., et R.J. Downie, c.r., pour les appelantes.
Keith Eaton, c.r., pour l’intimée.
Procureurs des appelantes: Day, Wilson, Campbell, Toronto.
Procureur de l’intimée: K.E. Eaton, Halifax.

Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Judson, Wilfred; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean

Prononcé par Majorité

En appel de Nova Scotia

Sujets Criminal law

Table des matières

Le jugement du juge en chef Laskin et des juges Judson et Spence a été rendu par

Les activités du Nova Scotia Board of Insurance Underwriters avaient pour but d’assurer la solvabilité des compagnies membres.
Ces activités entraînaient une diminution des coûts.

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Les activités du Conseil étaient utiles aux services de lutte contre l’incendie de la Nouvelle‑Écosse pour prévenir les incendies.
Il fournissait une aide technique pour l’évaluation des risques.
Il aidait les municipalités de la province en ce qui concerne les méthodes de prévention des incendies.

Notes de bas de page

  1. [1] (1975), 13 N.S.R. (2d) 693, 22 C.C.C. (2d) 513.
  2. [2] [1978] 1 R.C.S. 408.
  3. [3] (1912), 46 R.C.S. 1.
  4. [4] [1929] R.C.S. 276.
  5. [5] [1957] R.C.S. 403.
  6. [6] [1942] R.C.S. 147.
  7. [7] [1957] R.C.S. 403.
  8. [8] (1912), 46 R.C.S. 1.
  9. [9] [1929] R.C.S. 276.
  10. [10] [1942] R.C.S. 147.