Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Canfor Ltd. v. Minister of Finance [1978] 1 RCS 1047

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Canfor Ltd. v. Minister of Finance

[1978] 1 RCS 1047 Tribunal SCC Date de la décision 1977-11-23 Français

PartiesCanfor Limited Appelante·Le ministre des Finances Intimé

Avocats (4)
B.J. Wallace, pour l’appelante.
J.I. Bird, c.r., et R. Macfarlane, pour l’intimé.
Procureurs de l’appelante: Lawson, Lundell, Lawson & McIntosh, Vancouver.
Procureurs de l’intimé: Owen, Bird, Vancouver.

Juges Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Estey, Willard Zebedee; Pratte, Yves

Prononcé par Majorité

En appel de British Columbia

Sujets Taxation

Table des matières

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE RITCHIE—J’accueille ce pourvoi et je fais miens les motifs de jugement exposés au procès par le juge Fulton.
Le pourvoi incident est rejeté avec dépens.
L’appelante a droit à ses dépens tant en cette Cour qu’en Cour d’appel.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante: Lawson, Lundell, Lawson & McIntosh, Vancouver.
Procureurs de l’intimé: Owen, Bird, Vancouver.

Notes de bas de page

  1. [1] [1977] 2 W.W.R. 673.
  2. [2] [1976] 3 W.W.R. 519.