Cour suprême du Canada
Canada Trust Co. et autre c. Aetna Casualty and Surety Co. Ltd. et autres, [1978] 2 R.C.S. 133
Date: 1977-11-01
The Canada Trust Company, és qualités et Canada Permanent Trust Company, és qualités Appelantes;
et
Aetna Casualty and Surety Company Ltd. et R. Victor Barnett et Inspiration Ltd. Intimés.
1977: 1er novembre.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Faillite—Proposition concordataire—Vente en bloc—Contrat d’entier cernent—Droit des créanciers à l’époque de la vente—Droit des créanciers postérieurs—Code civil, art. 1029, 1569a, 1569b, 1569c, 1569d—Loi sur la faillite, S.R.C. 1970, c. B-3, art. 16(1), 18(2), 24(2), 157(9).
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec[1] qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure siégeant en matière de faillite. Pourvoi accueilli.
Pierre Bourque, c.r., pour les appelantes.
Jean Guibault, pour l’intimée, Aetna Casualty.
James Kennedy, c.r., pour les intimés, Barnett et Inspiration Ltd.
Le jugement a été rendu oralement au nom de la Cour par
LE JUGE EN CHEF—Nous sommes tous d’accord avec les motifs exprimés par le juge Casey en Cour d’appel et, en conséquence, le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d’appel est infirmé et le jugement de première instance est rétabli. Toutes les parties en Cour d’appel et en cette Cour ont droit à leurs dépens contre la masse.
Pourvoi accueilli avec dépens.
Procureurs des appelantes: Desjardins, Ducharme, Desjardins et Bourque, Montréal.
[Page 134]
Procureurs de l’intimée, Aetna Casualty: O’Brien, Hall et Saunders, Montréal.
Procureurs des intimés, Barnett et Inspiration Ltd.: Slattery, McQuillan, Kennedy et Lafleur, Montréal.
Notes de bas de page
- [1] [1977] R.P. 334.
Lois et règlements cités
-
Citations non résolues
- art. 1029
- 1569
- art. 16(1)
- 18(2)
- 24(2)
- 157(9)