Cour suprême du Canada
Provincial Refining Co. Ltd. et autre c. Atlantic Trading (Delaware) Corporation, [1978] 2 R.C.S. 836
Date: 1978-04-26
Provincial Refining Company Limited
et
Newfoundland Refining Company Limited Appelantes;
et
Atlantic Trading (Delaware) Corporation Intimée.
1978: 26 avril.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte.
EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE
Faillite—Suspension des procédures—Une proposition concordataire a-t-elle pour effet de suspendre les procédures de mise en faillite—Loi sur la faillite, S.R.C. 1970, c. B-3, art. 49.
POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de Terre‑Neuve qui a rejeté un appel d’une mise en faillite accordée par le juge en chef Mifflin, de la Division de première instance, siégeant en matière de faillite. Pourvoi rejeté.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE EN CHEF—Mes Chalker et Nesbitt, nous n’avons pas besoin de vous entendre. Nous ne voyons pas d’erreur dans l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve. En conséquence, ce pourvoi est rejeté avec dépens.
Pourvoi rejeté avec dépens.
Procureurs des appelantes: Kitz, Matheson, Green & Maclsaac, Halifax.
Procureurs de l’intimée: Chalker, Green & Rowe, Saint-Jean.
Lois et règlements cités
-
Citations non résolues
- art. 49