Hyperdroitbase de données juridique hypertexte McFarland v. Hauser et al. [1979] 1 RCS 337

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McFarland v. Hauser et al.

[1979] 1 RCS 337 Tribunal SCC Date de la décision 1978-10-03 Français

PartiesBarry Glen McFarland (Demandeur) Appelant·John Hauser (Défendeur) Intimé·Thomas F. Sunderland (Défendeur) Intimé

Avocats (6)
R.F. Babki et J.N. LeGrandeur, pour le demandeur, appelant.
W.D. Maxwell, pour le défendeur, intimé Hauser.
R. Kambeitz et M.J. Sychuk, pour le défendeur, intimé Sunderland.
Procureurs du demandeur, appelant: Rice & Co., Lethbridge.
Procureurs du défendeur, intimé, Hauser: Jacobson & Maxwell, Lethbridge.
Procureurs du défendeur, intimé, Sunderland: Fleming, Neve, Kambeitz & Pottinger, Calgary.

Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Estey, Willard Zebedee

Prononcé par Majorité

En appel de Alberta

Sujets Property law

Table des matières

Le jugement de la Cour a été rendu par

Le droit de préemption est frappé de nullité en raison de l’inobservation de The Dower Act;
Le droit de préemption est frappé de nullité parce qu’il a été consenti en contravention de la Loi sur le dimanche;
McFarland a renoncé aux droits que lui confère son droit de préemption;
Le droit de préemption est frappé de nullité pour obscurité;
En tout état de cause, McFarland n’a pas dûment exercé le droit de préemption qu’il détenait;
McFarland ne peut exercer contre l’acheteur Sunderland de recours en exécution directe;
En raison des dispositions de The Land Titles Act de l’Alberta, Sunderland a priorité sur McFarland.

Notes de bas de page

  1. [1] (1977), 2 Alta. L.R. (2d) 289, 3 A.R. 449.
  2. [2] [1978] 2 R.C.S. 44.
  3. [3] [1975] 2 R.C.S. 715.
  4. [4] [1961] R.C.S. 310.