Cour suprême du Canada
Sigalas c. Ministre (Emploi et Immigration) et autre, [1979] 1 R.C.S. 520
Date: 1979-01-30
Nikolaos Sigalas Appelant;
et
Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration et Sa Majesté La Reine du chef du Canada Intimés.
1979: 30 janvier.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Immigration—Expiration du statut de non-immigrant—Validité du rapport en vertu de l’art. 22 de la Loi sur l’immigration—Loi sur l’immigration, S.R.C. 1970, chap. I-12, art. 7(3), 22, 23(2).
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale rejetant une demande en vertu de l’art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale et confirmant ainsi l’ordonnance d’expulsion rendue contre l’appelant le 9 juin 1977. Pourvoi rejeté.
Jack Rosenfeld, pour l’appelant.
Suzanne Marcoux-Paquette et Jacques Ouellet, c.r., pour les intimés.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE EN CHEF—Mes Marcoux-Paquette et Ouellet, nous n’avons pas besoin de vous entendre. Le pourvoi n’est pas fondé et il est en conséquence rejeté.
Pourvoi rejeté.
Procureur de l’appelant: Harry Blank, Montréal.
Procureur des intimés: Suzanne Marcoux-Paquette, Montréal.
Lois et règlements cités
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Citations non résolues
- art. 22 de la Loi sur l’immigration
- art. 7(3)
- 22
- 23(2)
- art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale et confirmant