Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Canadian Transport Commission et al. v. Canadian Pacific Ltd. [1979] 1 RCS 631

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Canadian Transport Commission et al. v. Canadian Pacific Ltd.

[1979] 1 RCS 631 Tribunal SCC Date de la décision 1979-03-20 Français

PartiesLa Commission canadienne des transports et le procureur général du Canada Appelants·Canadien Pacifique Limitée Intimée·Le procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant

Avocats (7)
T.B. Smith, c.r., et H.J. Wruck, pour les appelants.
N.D. Mullins, c.r., et P.L. Maughan, pour l’intimée.
W.G. Burke-Robertson, c.r., pour l’intervenant.
Procureur de l’appelant, le procureur général du Canada: R. Tassé, Ottawa.
Procureur de la Commission canadienne des transports: G.W. Nadeau, Ottawa.
Procureur de l’intimée Canadien Pacifique Limitée: N.D. Mullins, Vancouver.
Procureur du procureur général de la Colombie-Britannique: M.H. Smith, Victoria.

Juges Martland, Ronald; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; Pratte, Yves; McIntyre, William Rogers

Prononcé par Majorité

En appel de Federal Court of Appeal

Sujets Transportation

Table des matières

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE MARTLAND—Je souscris aux motifs de jugement exposés par le juge Le Dain au nom de la Cour d’appel fédérale. Je suis donc d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens.
Pourvoi rejeté avec dépens.
[Page 632]
Procureur de l’appelant, le procureur général du Canada: R. Tassé, Ottawa.
Procureur de la Commission canadienne des transports: G.W. Nadeau, Ottawa.
Procureur de l’intimée Canadien Pacifique Limitée: N.D. Mullins, Vancouver.
Procureur du procureur général de la Colombie-Britannique: M.H. Smith, Victoria.

Notes de bas de page

  1. [1] (1977), 79 D.L.R. (3d) 699.