Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Highway Victims Indemnity Fund v. Federal Fire Insurance Co. of Canada [1979] 2 RCS 289

← Décisions

Highway Victims Indemnity Fund v. Federal Fire Insurance Co. of Canada

[1979] 2 RCS 289 Tribunal SCC Date de la décision 1979-05-22 Français

PartiesFonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile, par reprise d’instance (antérieurement Dame Antoinette Bouchard et Robert Foster) Appelant·Federal Fire Insurance Company of Canada Intimée

Avocats (4)
Jean Tremblay, pour l’appelant.
J. Vincent O’Donnell, c.r., pour l’intimée.
Procureurs de l’appelant: Gilbert, Magnan & Marcotte, Montréal.
Procureurs de l’intimée: Lavery, Johnston, O’Donnell, Clark, Carrière, Mason & Associés, Montréal.

Juges Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; Pratte, Yves

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Insurance Motor vehicles

Table des matières

Le jugement de la Cour a été rendu par

Automobile décrite, c’est-à-dire une automobile ou une remorque dont la description est donnée dans la présente police; le mot «remorque» comprend la semi-remorque;
…
…
Pour les fins des sections A (Responsabilité civile)…
…
Pour les fins de la section A (Responsabilité civile) seulement
(a) Remorque à usages divers, c’est-à-dire une remorque appartenant à l’Assuré, non décrite dans la présente police et utilisée avec une automobile de promenade privée ou station-wagon, mais non une remorque conçue et utilisée pour le transport des voyageurs, pour des démonstrations ou la vente ou comme bureau ou habitation.

Notes de bas de page

  1. [1] [1975] C.A. 882.
  2. [2] [1973] C.S. 987.
  3. [3] [1977] 1 R.C.S. 802.
  4. [4] [1956] R.C.S. 936.
  5. [5] [1958] R.C.S. 590.
  6. [6] [1960] B.R. 1088.
  7. [7] [1967] C.S. 289.
  8. [8] [1960] R.C.S. 80.