Cour suprême du Canada
Chemins de fer nationaux du Canada c. Canadien Pacifique Ltée, [1979] 2 R.C.S. 668
Date: 1979-10-11
Chemins de fer nationaux du Canada Appelante;
et
Canadien Pacifique Limitée Intimée.
1979: 11 octobre.
Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Contrats—Interprétation—Entente entre des compagnies de chemins de fer en vue de l’utilisation commune de leurs voies ferrées sur les rives de Burrard Inlet—Litige résultant de l’entente—Sentence arbitrale—Allégations d’une erreur sur une question de droit à la lecture du dossier—Sentence infirmée par un juge en chambre et renvoyée aux arbitres pour nouvel examen—Sentence arbitrale rétablie par la Cour d’appel.
POURVOI interjeté à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique[1] qui a accueilli un appel de l’intimée à l’encontre d’un jugement du juge Macdonald. Pourvoi rejeté.
Edward Chiasson et G.R. Switzer, pour l’appelante.
N.D. Mullins, c.r., et Mme P.L. Maughan, pour l’intimée.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE MARTLAND—Malgré l’argumentation habile de Me Chiasson, l’avocat de l’appelante, nous ne sommes pas convaincus qu’il y a lieu de modifier la conclusion de la Cour d’appel.
L’appel est rejeté avec dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante: Ladner, Downs, Vancouver.
Procureur de l’intimée: N.D. Mullins, Vancouver.
Notes de bas de page
- [1] [1979] 1 W.W.R. 358.