Cour suprême du Canada
Yee c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 1012
Date: 1979-11-06
Shan Yee Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
Ronald LeRoy Ross Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
1979: 6 novembre.
Présents: Les juges Pigeon, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
Droit criminel—Enregistrement de communications privées des accusés qui ont été interceptées—La certification de la transcription par le sténographe judiciaire n’est pas requise—Le but est de faire connaître aux accusés les éléments de preuve à être présentés contre eux—Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 178.16(4)a) (adopté à 1973-74, chap. 50, art. 2).
POURVOIS interjetés par les accusés à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan[1] qui a infirmé leur acquittement relativement à l’accusation qu’ils ont comploté avec d’autres de faire le trafic d’un stupéfiant, en contravention de l’art. 4(1) de la Loi sur les stupéfiants, S.R.C. 1970, chap. N-1, commettant ainsi une infraction prévue à l’art. 423(1)d) du Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34. Pourvois rejetés.
M.R. Walker, pour les appelants.
R. Fainstein et E.G. Ewaschuk, c.r., pour l’intimée.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE PIGEON—Après avoir entendu la plaidoirie de l’avocat de l’appelant dans chaque affaire, nous sommes d’avis que la Cour d’appel n’a commis aucune erreur.
Les pourvois sont rejetés.
[Page 1013]
Jugement en conséquence.
Procureur des appelants: Michael R. Walker, Regina.
Procureur de l’intimée: Roger Tassé, Ottawa.
Notes de bas de page
- [1] [1977] 5 W.W.R. 454.
Lois et règlements cités
-
- art. 178.16(4)
- art. 178.16(4)a)
- art. 2
- art. 423(1)
- art. 423(1)d)
-
Citations non résolues
- art. 4(1) de la Loi sur les stupéfiants