Version française du jugement du juge en chef Dickson et des juges Estey, McIntyre et Wilson rendu par
QUE la demanderesse, Miida Electronics Inc. («Miida») était, à toutes les époques en cause, propriétaire de la cargaison de 260 (sic) cartons de calculatrices électroniques de bureau («la cargaison»); chaque carton contenant deux ensembles de calculatrices électroniques de bureau;
QUE la demanderesse Miida a le droit d'ester en justice en vertu du contrat de transport;
QUE le connaissement n° KBMR-0007, de la défenderesse Mitsui O.S.K. Lines Ltd. («Mitsui»), fait à Kobe (Japon) le 31 juillet 1973, est produit, avec le consentement des parties, comme pièce P-1 de la demanderesse Miida;
QUE les modalités du connaissement n° KBMR-0007 (pièce P-1) constituent le contrat de transport en vertu duquel la cargaison de la demanderesse Miida a été transportée;
QUE la défenderesse Mitsui était le transporteur de cette cargaison, qu'elle a émis le connaissement n° KBMR-0007 (pièce P-1) et qu'elle est liée par les modalités de ce connaissement;
QUE la demanderesse Miida est liée par les modalités du connaissement n° KBMR-0007 (pièce P-1);
QUE la défenderesse ITO—International Terminal Operators Ltd. («ITO») est le manutentionnaire et fournisseur des services d'acconnage qui a déchargé le navire de la défenderesse Mitsui, le BUENOS AIRES MARU, à Montréal, conformément à un contrat intervenu entre elle et la défenderesse Mitsui, toutes les parties reconnaissant qu'ITO et Logistec Corporation Limited doivent être considérées par le tribunal comme une seule et même entité, étant synonymes à tout point de vue;
[Page 762]
QUE la production du contrat intervenu entre les défenderesses ITO et Mitsui est admise;
QUE la défenderesse ITO était locataire des hangars 49, 50, 51 et 52 du port de Montréal;
QUE la défenderesse ITO reconnaît que 250 cartons de calculatrices électroniques de bureau, chacun en contenant 2 ensembles, ont été chargés à Kobe à bord du BUENOS AIRES MARU, mais qu'elle ne reconnaît pas que cette même quantité a été déchargée du BUENOS AIRES MARU à Montréal;
QUE 169 ensembles de calculatrices électroniques de bureau (84,5 cartons) n'ont pas été livrés à la demanderesse Miida;
QUE la demanderesse Miida a subi une perte de 26 656,37 $, ce que reconnaissent les défenderesses;
QUE si jamais un jugement est rendu en faveur de la demanderesse Miida, les défenderesses reconnaissent que la demanderesse Miida aura le droit de recevoir 26 656,37 $, avec intérêts, au taux de 8 %, à compter du 14 septembre 1973.