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Versions de art. 137(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Elle en avise le surintendant par écrit avant l’audition de la demande et, s’il y a lieu, lui envoie une copie de l’ordonnance du tribunal.
    Texte intégral

    Elle en avise le surintendant par écrit avant l’audition de la demande et, s’il y a lieu, lui envoie une copie de l’ordonnance du tribunal.

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source
    LeElle conseilen d’administration peut fixer d’avance, entreavise le cinquantièmesurintendant etpar leécrit vingtavant etl’audition unièmede jourla précédantdemande et, s’il y a lieu, lui envoie une assemblée, la datecopie de référencel’ordonnance pourdu déterminer les actionnaires qui ont le droit d’en être avisés.tribunal.
    Texte intégral

    Elle en avise le surintendant par écrit avant l’audition de la demande et, s’il y a lieu, lui envoie une copie de l’ordonnance du tribunal.

  3. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    Le conseil d’administration peut fixer d’avance, entre le cinquantième et le vingt et unième jour précédant une assemblée, la date de référence pour déterminer les actionnaires qui ont le droit d’en être avisés.