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Versions de art. 156.01, définition « sollicitation », al. b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lasont demandetoutefois deexclus signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration;:
    Texte intégral

    sont toutefois exclus :

  2. du 2006-11-28 au 2024-07-11 Voir Source
    la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration;
    Texte intégral

    la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration;

  3. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration;