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Versions de art. 156.01, définition « sollicitation », al. g)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 au 2024-07-11 Voir Source
    l’envoi par un courtier agréé des documents visés à l’article 156.07;
    Texte intégral

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  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    l’envoi par un courtier agréé des documents visés à l’article 156.07;