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Versions de art. 156.01, définition « sollicitation », al. h)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 au 2024-07-11 Voir Source
    la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire. (solicit or solicitation)
    Texte intégral

    la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire. (solicit or solicitation)

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire.