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Versions de art. 156.05(4)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le surintendant exposepublie, dans unune périodiquepublication accessibledestinée au publicgrand lespublic, motifsun et les détailsavis de chacunechaque desdécision dispensesoù accordéesil accorde une dispense en vertu du paragraphe (3).
    Texte intégral

    Le surintendant publie, dans une publication destinée au grand public, un avis de chaque décision où il accorde une dispense en vertu du paragraphe (3).

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-21 Voir Source

    Le surintendant expose dans un périodique accessible au public les motifs et les détails de chacune des dispenses accordées en vertu du paragraphe (3).