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Versions de art. 156.07(6)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sur demande du véritable propriétaire,propriétaire leaccompagnée courtierdes agréédocuments appropriés, l’intermédiaire choisit commece fondédernier de pouvoir le propriétaire— ou la personne qu’ildésignée désigne.par lui — à titre de fondé de pouvoir.
    Texte intégral

    Sur demande du véritable propriétaire accompagnée des documents appropriés, l’intermédiaire choisit ce dernier — ou la personne désignée par lui — à titre de fondé de pouvoir.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    Sur demande du véritable propriétaire, le courtier agréé choisit comme fondé de pouvoir le propriétaire ou la personne qu’il désigne.