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Versions de art. 156.07(7)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’inobservation de l’un des paragraphes (1) à (6) par le courtier agréél’intermédiaire n’annule ni l’assemblée ni les mesures prisesqui lorsy desont celle-ci.prises.
    Texte intégral

    L’inobservation de l’un des paragraphes (1) à (6) par l’intermédiaire n’annule ni l’assemblée ni les mesures qui y sont prises.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    L’inobservation de l’un des paragraphes (1) à (6) par le courtier agréé n’annule ni l’assemblée ni les mesures prises lors de celle-ci.