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Versions de art. 156.07(8)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La présente partie ne confère nullement auà courtier agréél’intermédiaire les droits de vote qui lui sont par ailleurs refusés.
    Texte intégral

    La présente partie ne confère nullement à l’intermédiaire les droits de vote qui lui sont par ailleurs refusés.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    La présente partie ne confère nullement au courtier agréé les droits de vote qui lui sont par ailleurs refusés.