Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 166(4)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La durée du mandat des administrateurs élus lors de la même assemblée peut varier.
    Texte intégral

    La durée du mandat des administrateurs élus lors de la même assemblée peut varier.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    La durée du mandat des administrateurs élus lors de la même assemblée peut varier.