Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 178

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Par dérogation àMalgré l’article 183, les vacances survenues parmi les administrateurs que les détenteurs d’une série ou d’unequ’une catégorie déterminée d’actionsde ontpersonnes a le droit exclusif d’élire peuvent, sous réserve de l’article 176, être comblées :
    Texte intégral

    Malgré l’article 183, les vacances survenues parmi les administrateurs qu’une catégorie déterminée de personnes a le droit exclusif d’élire peuvent, sous réserve de l’article 176, être comblées :

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    Par dérogation à l’article 183, les vacances survenues parmi les administrateurs que les détenteurs d’une série ou d’une catégorie déterminée d’actions ont le droit exclusif d’élire peuvent, sous réserve de l’article 176, être comblées :