Versions de art. 198.1(f)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

autoriser l’acquisition par la coopérative de crédit fédérale en vertu de l’article 71, notamment par rachat, des parts sociales et des actions émises par elle;