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Versions de art. 2, définition « adresse enregistr e », al. a.1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’un membre d’une coopérative de crédit fédérale, dernière adresse postale selon le registre des membres;
    Texte intégral

    dans le cas d’un membre d’une coopérative de crédit fédérale, dernière adresse postale selon le registre des membres;

  2. du 2012-12-19 au 2017-01-15 Voir Source

    dans le cas d’un membre d’une coopérative de crédit fédérale, dernière adresse postale selon le registre des membres;