Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 2, définition « banque n ayant pas fait appel au public »

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    banque n’ayant pas fait appel au public S’entend d’une banque autre qu’une banque ayant fait appel au public. (French version only)
    Texte intégral

    banque n’ayant pas fait appel au public S’entend d’une banque autre qu’une banque ayant fait appel au public. (French version only)

  2. du 2016-06-22 au 2017-01-15 Voir Source
    banque n’ayant pas fait appel au public S’entend d’une banque autre qu’une banque ayant fait appel au public. (French version only)
    Texte intégral

    banque n’ayant pas fait appel au public S’entend d’une banque autre qu’une banque ayant fait appel au public. (French version only)

  3. du 2006-11-28 au 2016-06-22 Voir Source

    banque n’ayant pas fait appel au public S’entend d’une banque autre qu’une banque ayant fait appel au public.