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Versions de art. 2, définition « cour d appel »

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    cour d’appel La juridiction compétente pour juger les appels interjetés contre les décisions et ordonnances des tribunaux. (court of appeal)
    Texte intégral

    cour d’appel La juridiction compétente pour juger les appels interjetés contre les décisions et ordonnances des tribunaux. (court of appeal)

  2. du 2016-06-22 au 2017-01-15 Voir Source
    cour d’appel La juridiction compétente pour juger les appels interjetés contre les décisions et ordonnances des tribunaux. (court of appeal)
    Texte intégral

    cour d’appel La juridiction compétente pour juger les appels interjetés contre les décisions et ordonnances des tribunaux. (court of appeal)

  3. du 2003-01-01 au 2016-06-22 Voir Source

    cour d’appel La juridiction compétente pour juger les appels interjetés contre les décisions et ordonnances des tribunaux.