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Versions de art. 2, définition « fond de pouvoir »

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour représenter l’actionnaire aux assemblées des actionnaires. (proxyholder)
    Texte intégral

    fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour représenter l’actionnaire aux assemblées des actionnaires. (proxyholder)

  2. du 2016-06-22 au 2017-01-15 Voir Source
    fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour représenter l’actionnaire aux assemblées des actionnaires. (proxyholder)
    Texte intégral

    fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour représenter l’actionnaire aux assemblées des actionnaires. (proxyholder)

  3. du 2003-01-01 au 2016-06-22 Voir Source

    fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour représenter l’actionnaire aux assemblées des actionnaires.