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Versions de art. 2, définition « lettres patentes »

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lettres patentes Lettres patentes en la forme agréée par le surintendant et dont la présente loi autorise la délivrance. (letters patent)
    Texte intégral

    lettres patentes Lettres patentes en la forme agréée par le surintendant et dont la présente loi autorise la délivrance. (letters patent)

  2. du 2016-06-22 au 2017-01-15 Voir Source
    lettres patentes Lettres patentes en la forme agréée par le surintendant et dont la présente loi autorise la délivrance. (letters patent)
    Texte intégral

    lettres patentes Lettres patentes en la forme agréée par le surintendant et dont la présente loi autorise la délivrance. (letters patent)

  3. du 2003-01-01 au 2016-06-22 Voir Source

    lettres patentes Lettres patentes en la forme agréée par le surintendant et dont la présente loi autorise la délivrance.