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Versions de art. 2, définition « personne morale »

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    personne morale Toute personne morale, indépendamment de son lieu ou mode de constitution. (body corporate)
    Texte intégral

    personne morale Toute personne morale, indépendamment de son lieu ou mode de constitution. (body corporate)

  2. du 2016-06-22 au 2017-01-15 Voir Source
    personne morale Toute personne morale, indépendamment de son lieu ou mode de constitution. (body corporate)
    Texte intégral

    personne morale Toute personne morale, indépendamment de son lieu ou mode de constitution. (body corporate)

  3. du 2003-01-01 au 2016-06-22 Voir Source

    personne morale Toute personne morale, indépendamment de son lieu ou mode de constitution.